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Est-ce que la CAF paye le dernier mois de loyer ?
Le certificat de location CAF est un formulaire cerfa à remplir par le propriétaire
Comment faire pour prouver un vice caché ?
L’achat d’une voiture d’occasion avec un vice caché vous fera passer d’un rêve à un cauchemar. Quels sont vos remèdes après avoir découvert un vice caché ? Nous expliquons comment le gérer et quelles précautions vous devez prendre avant d’acheter pour limiter ce risque.
Comment déclarer un Scellier après 9 ans ?
Il y a quelques années, vous avez acheté une nouvelle maison que vous avez louée pendant 9 ans en vertu de la loi Scellier. Vous avez alors bénéficié d’une réduction d’impôt favorable qui prend fin.
Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?